[TIPS #5 💡] 5 conseils pour déposer sa marque

1️⃣ Déterminez que ce que vous souhaitez déposer et vérifiez que cela est disponible (nom, logo, slogan…)


2️⃣ Si votre marque est un nom propre, il ne doit pas porter atteinte à une marque antérieure ou prêter à confusion avec celui d’une personnalité connue


3️⃣ Durant la procédure d’enregistrement, votre demande de marque est en sursis dans les deux mois suivant sa publication : certains titulaires de droits antérieurs peuvent contester votre demande directement devant l’INPI


4️⃣ Une marque a vocation à être utilisée : au bout de cinq ans de non exploitation, elle peut cesser de produire ses effets et être réclamée par quelqu’un d’autre


5️⃣ Le dépôt d’une marque à l’INPI ne vous protège que sur le territoire français. Si vous voulez étendre votre protection au-delà des frontières, il faudra penser à accomplir des démarches spécifiques (par exemple déposer une marque de l’Union Européenne)




📎 source : Maddyness - https://www.maddyness.com/2021/11/15/maddybasics-deposer-marque-inpi/